Article 1. Identification

1.1. La Convention est conclue entre le Client, mieux identifié dans la Lettre de mission et Target4Biz, nom commercial de Jera Consulting srl, dont le siège est établi Drève de l’Infante 24 B-1410 Waterloo, immatriculée à la TVA sous le numéro BE0792.561.264, accessible via l’adresse contact@target4biz.com

Article 2. Définitions

2.1. « Circonstance imprévue » : toute circonstance raisonnablement imprévisible lors de la conclusion de la Convention et qui rendrait l’exécution de la Convention plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions raisonnables.

2.2. « Client » : la personne morale ou physique avec laquelle Target4Biz entre en relation contractuelle ;

2.3. « Convention » : les présentes dispositions contractuelles ;

2.4. « Dommage indirect » : les conséquences des dommages directs, qui comprennent notamment, sans que cette liste ne soit limitative, tout préjudice financier ou commercial, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité, perte de données et ses conséquences…

2.5. « Droits de propriété intellectuelle » : Tous brevets, droits d’auteur, droits sur les dessins ou modèles, droits de marque, logo, nom commercial, secret d’affaires, savoir-faire, droit sui generis sur les bases de données, et tout autre droit de nature immatérielle (enregistré ou non) et toutes les applications de ceux-ci, partout dans le monde.

2.6. « Force majeure » : Tout retard, défaut d’exécution, dommages, pertes ou destruction, ou dysfonctionnement du Service, ou toute conséquence qui en résulte, causé ou occasionné par, ou dû à un évènement de force majeure, incendie, tremblement de terre, pannes de courant, explosions, troubles civils, épidémie et lock-down, mesures gouvernementales ou réglementaires, manque d’équipements ou de matériels, indisponibilité de moyens de transport, actes ou omission de tiers (excepté les sous-traitants), ou toute autre cause échappant au contrôle des Parties.

2.7. « Informations Confidentielles » : Dans le cadre de la Convention, signifie toute information, indépendamment de son objet (technique, industriel, financier, commercial, etc.), de sa nature (savoir-faire, droit de propriété intellectuelle, méthode, dessin, modèle, secret d’affaires, processus, détails techniques et de mise en œuvre, code source, principes de programmation, échantillons, produits, documentation, brochures, données de toute nature, etc.), de son support (manuscrit, document imprimé, disques informatiques, échantillons, croquis ou dessins, etc.), de la méthode de transmission (par écrit, oralement, via systèmes IT en ce compris les réseaux ou le courrier électronique, etc.), qui est transmise par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de la Convention.

Toutefois, ne sont pas considérés comme Informations Confidentielles :

2.7.1. Les informations qu’une Partie a reçues d’une manière autonome de la part d’un tiers qui avait le droit de les divulguer et qui ne les a pas obtenues, réalisées ou divulguées en violation des droits de l’autre Partie.

2.7.2. Les informations qu’une Partie a reçues d’une manière autonome de la part d’un tiers qui avait le droit de les divulguer et qui ne les a pas obtenues, réalisées ou divulguées en violation des droits de l’autre Partie.

2.7.3. Les informations qui sont dans le domaine public au moment de leur divulgation, ou après une telle divulgation, pour autant, dans ce dernier cas, qu’une Partie ne soit pas à l’origine de cette divulgation par suite d’un non-respect de ses obligations de confidentialité.

2.7.4. Les informations qui sont déjà connues d’une Partie avant leur divulgation, pour autant que celle-ci démontre cette connaissance préalable au moyen de documents écrits dont la date est certaine.

2.7.5. Seront également considérées comme Informations Confidentielles aux fins des présentes toutes informations créées par une Partie lorsqu’elles sont basées en tout ou en partie sur des Informations Confidentielles, ou contiennent de telles Informations Confidentielles.

2.8. « Lettre de Mission » : convention particulière spécifiquement rédigée pour décrire plus précisément la mission confiée par le Client à Target4Biz (consultance, développement web, création de site internet, gestion des réseaux sociaux, campagnes publicitaires, formation…) et ses modalités d’exécution. Cette Lettre de Mission constitue l’annexe 1 de la Convention.

2.9. « Mission » : projet ou ensemble de prestations confiées à Target4Biz par le Client et tel que décrit dans la Lettre de Mission.

2.10. « Œuvres » : Toute création de l’esprit comprenant, sans que cette liste ne soit limitative, les images, dessins, vecteurs, textes, sons, musiques, codes source, designs, données, bases de données, savoir-faire, processus, algorithmes, concepts…

2.11. « Partie » : Indifféremment, une des Parties à la relation contractuelle.

2.12. « Parties » : Les différentes parties à la relation contractuelle.

Article 3. Interprétation

3.1. La Convention s’interprète strictement.

3.2. Sauf précision contraire, les énumérations figurant dans la Convention ne sont pas limitatives.

3.3. Les titres et les éléments structurant la Convention ont pour seul objet d’améliorer la lisibilité de la Convention. Ils ne sont pas contractuels.

Article 4. Objet, acceptation et modifications de la Convention

4.1. Sauf stipulation contraire et écrite, le délai de validité des offres exprimées par Target4Biz est de 30 jours calendrier à dater de leur émission. Une fois passé ce délai et à défaut de réception du devis valablement signé :

4.1.1. l’offre sera réputée caduque.

4.1.2. Target4Biz se réserve alors le droit de modifier ses prix s’il refait une nouvelle Offre au Client.

4.2. Le Client est par ailleurs informé que la réalisation des prestations convenues peut être soumise au paiement préalable d’un acompte.

4.3. Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires impératives et de l’application de conditions particulières définies dans la Lettre de Mission, la Convention définit les obligations respectives de Target4Biz et du Client à l’occasion de toutes les prestations effectuées par Target4Biz. Il s’agit d’un contrat-cadre pouvant s’appliquer à des prestations très différentes, notamment de vente ou de prestation de service.

4.4. Il sera appliqué à chaque Mission la Convention en vigueur au jour de l’acceptation de l’offre.

4.5. Le cas échéant, une Lettre de Mission reprend l’accord des Parties sur les modalités d’exécution de la Mission.

4.6. Le Client reconnaît expressément avoir reçu un exemplaire de la Convention, en avoir pris connaissance et l’avoir acceptée sans réserve.

4.7. Les prestations de services comprennent exclusivement les prestations telles que décrites dans la Convention ainsi que la Lettre de Mission.

4.8. En cas de prestation de vente ou de fourniture de logiciels sous licence tierce, la Convention est complétée par les conditions générales ou contrats de licence du fournisseur ou du titulaire de licence, étant bien compris par le Client que Target4Biz ne peut pas fournir plus de garanties qu’il n’en reçoit lui-même du fournisseur ou du titulaire de licence. En conséquence, Target4Biz pourra opposer au Client toutes les dispositions contractuelles qui lui seront opposées par le fournisseur ou le titulaire de licence.

Article 5. Durée de la Convention

5.1. La Convention est un contrat-cadre à durée indéterminée.

5.2. Il ne peut y être mis fin par les Parties tant qu’une mission spécifique, définie par une Lettre de mission, est en cours, sauf les hypothèses ci-après.

5.3. La fin de la Convention, pour quelque raison que ce soit, entraîne de plein droit et avec effet immédiat, la fin des missions particulières en cours.

5.4. Il sera mis fin de plein droit à la Convention en cas de faillite de l’autre Partie ou en cas de Force majeure empêchant durablement l’exécution de la Convention.

5.5. Chaque Partie peut mettre fin à la Convention en cas de manquement grave de l’autre Partie à l’une de ses obligations, moyennant le respect du formalisme suivant :

5.5.1. La Partie qui s’estime lésée devra mettre en demeure par écrit l’autre Partie de remédier au manquement et lui laisser un délai raisonnable pour s’exécuter.

5.5.2. À défaut pour la Partie mise en demeure de pallier au manquement dans le délai indiqué ou d’apporter une réponse utile, la Convention pourra être résolue à ses torts, sans qu’aucune indemnité ne lui soit due.

5.5.3. Dans ce cas, la Partie qui s’estime lésée pourra réclamer l’indemnisation de son dommage, dans les limites de la Convention.

5.6. En cas de manquement grave portant sur l’une des obligations essentielles de la Convention rendant impossible la poursuite de la Collaboration, la Partie qui s’estime lésée pourra mettre fin à la Convention sans mise en demeure préalable et sans payer d’indemnité.

5.7. Les deux hypothèses de résolution pour faute ci-dessus pourront toutefois être contrôlées à posteriori par les cours et tribunaux.

5.8. Target4Biz peut mettre fin à tout moment à la Convention moyennant un préavis de 6 mois notifié au Client.

5.9. En cas de fin de la Convention pour quelque raison que ce soit, les Parties collaboreront de bonne foi pour assurer la transition des comptes utilisateurs et des données. Target4Biz facturera en régie les prestations éventuelles de migration.

5.10. En cas de fin de la Convention pour quelque raison que ce soit, les clauses pertinentes pour organiser la fin de la relation contractuelle, notamment celles relatives à la responsabilité, à la confidentialité, au non-débauchage, à la propriété intellectuelle aux juridictions compétentes et au droit applicable, continueront à sortir leurs effets.

Article 6. Modalités d’exécution des prestations

6.1. Sauf accord écrit contraire, Target4Biz est une entité indépendante du Client, avec lequel elle ne forme pas une société, une société momentanée, une joint-venture ou un accord de partenariat commercial.

6.2. Les délais d’exécution fixés dans la Lettre de Mission sont communiqués à titre indicatif et sont fixés en jours ouvrables.

6.3. Leur dépassement ne peut donner lieu à des dédommagements ou à l’annulation de la Convention. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel auprès de Target4Biz et indiqué dans la Lettre de Mission.

6.4. À défaut d’accord écrit en sens contraire et précisé dans la Lettre de Mission, les prestations seront réalisées depuis les bureaux de Target4Biz. Dans le cas contraire et préalablement convenu dans la Lettre de Mission, le Client fournira à Target4Biz l’emplacement et le matériel nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, les frais étant à charge du Client.

6.5. Lorsqu’elle est amenée à travailler à l’intérieur de l’organisation du Client, Target4Biz respecte la culture d’entreprise (les temps de pause, les heures d’arrivée…) du Client et agit selon les priorités fixées par les Parties dans l’exercice de la Mission, convenue entre elles.

6.6. Pour l’exécution de ces Missions, Target4Biz peut librement faire appel à des travailleurs salariés ou des sous-traitants et fournisseurs.

Article 7. Vente

7.1. En cas de vente par Target4Biz, la propriété des biens et des produits web vendus reste acquise à Target4Biz jusqu’au parfait paiement. Les risques sont transférés au Client dès l’acceptation de l’offre.

7.2. Les Produits web livrés restent la propriété de Target4Biz jusqu’au complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles.

7.3. À défaut de paiement du prix à l’échéance, Target4Biz a le droit de reprendre possession des produits web et des biens aux frais du Client. Jusqu’au complet paiement du prix, le Client ne peut ni les revendre ni les donner en gage, sans l’accord préalable et écrit de Target4Biz. Le Client s’engage à avertir Target4Biz de toute saisie pratiquée par un tiers sur les biens vendus dont le prix n’est pas intégralement payé.

7.4. Les modalités de livraison sont définies dans la Lettre de mission.

7.5. Toute non-conformité doit être dénoncée par écrit dans les 8 jours de la réception, à défaut les biens et les produits web seront réputés conformes.

7.6. La garantie éventuelle des biens est limitée à la garantie proposée par le fabricant ou le fournisseur.

Article 8. Licences et hébergement (cloud)

8.1. Sauf disposition écrite contraire, les licences logicielles et abonnements cloud sont pris directement au nom du Client, mais gérés par Target4Biz au nom et pour le compte du Client.

8.2. Le Client charge Target4Biz de gérer ces licences et abonnements, et lui confère un mandat en ce sens.

8.3. Target4Biz ne sera jamais responsable d’une mauvaise utilisation de ces licences ou abonnements par le Client, ni d’ailleurs d’une quelconque utilisation — éventuellement illicite — de ces abonnements et licences.

8.4. Sauf disposition écrite contraire, la fourniture des licences logicielles et autres abonnements cloud se fait sur base annuelle et est automatiquement renouvelée à la date anniversaire de la Lettre de mission. Le Client peut y mettre fin à tout moment moyennant préavis de trois mois. Les montants correspondant à la période annuelle en cours seront toutefois dus dans leur intégralité.

Article 9. Part-time ou Full-time « In house Consultant »

9.1. En cas de prestation de consultance de type « In house Consultant », Target4Biz et le Client définiront les modalités concrètes de la collaboration dans la Lettre de mission.

9.2. Sauf disposition écrite contraire, ce service est facturé sur base d’un abonnement annuel comprenant un certain nombre de jours-hommes mensuel consacré au Client. La Lettre de mission définira le nombre de jours-hommes mensuel presté par Target4Biz.

9.3. Sauf disposition écrite contraire, de prestation de consultance de type « In house Consultant » se fait sur base annuelle et est automatiquement renouvelée à la date anniversaire de la Lettre de mission. Le Client peut y mettre fin à tout moment moyennant préavis de trois mois. Les montants correspondant à la période annuelle en cours seront toutefois dus dans leur intégralité.

Article 10. Support

10.1. Toute prestation de support, accessoire de la fourniture de licences, de prestation de consultance ou de la prestation de services « In house Consultant », est limitée à une consommation raisonnable de la part du Client.

10.2. Sauf disposition écrite contraire, le temps de support lié aux prestations de Target4Biz est de 30 minutes par utilisateur par mois.

Article 11. Prix, facturation et paiement

11.1. Les prix sont libellés en euros et si ce n’est pas précisé expressément autrement, sont compris hors TVA.

11.2. Le prix des prestations est défini dans la Lettre de Mission.

11.3. Le prix peut être indexé annuellement sur base de l’évolution de l’indice AGORIA. L’indexation ne s’appliquera que sur 80 % du prix et sera calculée sur base de l’indice au premier jour du mois suivant l’acceptation de la Convention. Le nouveau prix sera communiqué au Client.

11.4. Le prix peut également être réévalué en fonction de l’évolution des prix du marché. Chaque modification à la hausse des prix des fournisseurs et des titulaires de licence seront répercutés sur le prix. Le Client peut s’opposer à cette modification de prix et mettre fin immédiatement à la Convention, sans pouvoir réclamer aucune indemnité à Target4Biz.

11.5. Pour autant que Target4Biz dispose des accréditations ad hoc pour la prestation envisagée, s’il remplit les conditions pour en bénéficier, le Client peut potentiellement obtenir des aides financières de l’Etat ou des entités fédérées, par exemple sous forme des « chèques-entreprises » émis par la Région wallonne. Dans ce cas, une partie du prix des prestations de Target4Biz sera rémunéré grâce à ces chèques-entreprises.

11.6. Etant donné la complexité administrative lié à l’octroi et au contrôle de ces subsides, Target4Biz attire l’attention du Client sur le fait que l’octroi de ces chèques ne signifie pas que le Client ou son dossier remplit effectivement les conditions pour en bénéficier. En d’autres mots, une fois délivrés, les chèques-entreprises de la Région wallonne ne sont pas acquis et peuvent être repris. En effet, dans le cadre du contrôle a posteriori effectué par la Région wallonne, cette dernière peut décider de retirer sa décision d’octroi et de demander remboursement des chèques-entreprises.

11.7. LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES SUBSIDES RELEVE DE L’ENTIERE RESPONSABILITE DU CLIENT. LA REMUNERATION PERÇUE PAR TARGET4BIZ RESTE ACQUISE ET NE SERA EN AUCUN CAS REMBOURSEE NI AU CLIENT NI A LA REGION. LE CLIENT SUPPORTE SEUL LE RISQUE DE DEVOIR REMBOURSER CES AIDES.

11.8. NONOBSTANT UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES CHEQUES-ENTREPRISES, LE CLIENT RESTE ENTIEREMENT REDEVABLE ENVERS TARGET4BIZ DU PAIEMENT DE L’ENTIERETE DU PRIX DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR TARGET4BIZ TEL QUE FIXE DANS LES CONDITONS GENERALES ET LA LETTRE DE MISSION.

11.9. Le Client, sauf stipulation écrite en sens contraire, accepte de recevoir des factures électroniques, au choix de Target4Biz.

11.10. En cas de prestations continues, les factures seront établies mensuellement et adressées au Client. En cas de prestations ponctuelles, les factures seront établies une fois que le Client fera connaitre son acceptation de l’offre.

11.11. Target4Biz se réserve le droit de ne pas débuter les prestations tant que l’acompte n’a pas été payé par le Client.

11.12. Les factures sont payables au comptant, sauf disposition écrite contraire.

11.13. Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conforme à celui prévu par la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales.

11.14. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 % du montant resté impayé avec un minimum de 80 € par facture pour les frais de recouvrement et, outre ce montant forfaitaire légal, Target4Biz aura droit à une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire.

11.15. En cas de retard de paiement, Target4Biz sera en droit de suspendre ses prestations et, en cas de retard important et persistant, Target4Biz pourra mettre fin aux rapports contractuels, et ce de plein droit, sans mise en demeure ni recours à une juridiction, le tout sans préjudice du droit de Target4Biz de réclamer en sus l’indemnisation du préjudice éventuellement causé par cette résolution aux torts du Client.

11.16. Toute contestation relative à une facture devra parvenir par écrit, dans les 8 jours ouvrables de son envoi. Une fois passé ce délai, la facture sera présumée acceptée par le Client.

Article 12. Obligations des Parties

12.1. Target4Biz et le Client veilleront chacun à leurs intérêts réciproques et agiront loyalement et de bonne foi.

12.2. En cas de Force majeure ou de Circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de Force majeure ou la Circonstance imprévue prenne fin. Si ces Circonstances sont de nature à n’entraîner qu’une interruption des prestations, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’interruption. Si celle-ci ne cesse pas, elle fonde les Parties à demander la révision ou la résiliation de la Convention.

12.3. Dans tous les cas, les délais d’exécution seront suspendus de plein droit et sans notification préalable nécessaire :

12.3.1. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ;

12.3.2. Si des changements conséquents sont décidés par le Client en cours de prestations ou en cas de correction qui n’ait pas été convenue dans l’offre. Si ces modifications ou corrections entraînent un surcoût de plus de 10 % du montant initialement convenu, le Client sera prévenu et est d’ores et déjà informé que ces frais seront à sa charge ;

12.3.3. Si le client ne communique pas les informations ou documents demandé(e)s et nécessaires à la bonne exécution des prestations endéans le délai spécifié.

Article 13. Obligations de Target4Biz

13.1. Target4Biz s’oblige à exécuter sa Mission dans les règles de l’art, conformément aux bonnes pratiques et usages du secteur.

13.2. Sauf disposition écrite contraire, les obligations de Target4Biz sont des obligations de moyen. Target4Biz s’engage à mettre en œuvre des moyens proportionnés à la Mission et à fournir ses meilleurs efforts pour le bon déroulement de la Mission jusqu’à sa date de fin.

13.3. Target4Biz  n’est pas tenu de vérifier l’exactitude et le caractère complets des informations lui étant communiquées par le Client ou ses préposés, de même que la fiabilité des différents documents et pièces transmises par le Client. Le Client garanti Target4Biz contre tout recours à cet égard.

Article 14. Obligations du Client

14.1. Pour l’exécution de la Mission, le Client s’oblige à payer le Prix convenu selon la Convention et la Lettre de Mission.

14.2. En sus, le Client s’oblige :

14.2.1. À respecter les lois applicables, les droits de propriété intellectuelle des tiers ainsi que les bonnes pratiques en matière de sécurité informatique à l’occasion du recours aux services de Target4Biz ;

14.2.2. si les Parties ont convenu que la Mission doit être accomplie dans les locaux du Client, à mettre à la disposition de Target4Biz un espace de travail, muni d’un ordinateur approprié à la nature des tâches qui lui sont attribuées, une connexion Internet, une alimentation électrique, et éventuellement un poste de téléphonie fixe ou mobile et, de manière générale, ce qui est nécessaire à la bonne réalisation des prestations ;

14.2.3. à donner, dans ce cas, à Target4Biz un accès aisé aux locaux dans lesquels la Mission doit être exercée (badge d’accès, code d’accès, en fonction du système de sécurité mis en place), au moins pendant les heures officielles de travail du Client ;

14.2.4. à mettre à disposition de Target4Biz, en temps utile, tous les documents, pièces, données et informations nécessaires pour l’exécution de la prestation convenue.

14.2.5. à informer en temps utile le prestataire de toute information, donnée ou évènement susceptible d’avoir des répercussions sur l’exécution de la prestation.

14.2.6. à confirmer au besoin par écrit, dans les plus brefs délais et à première demande de Target4Biz que les documents transmis sont complets.

14.3. Le Client est tenu de respecter et de valider les étapes de travail convenues au délai convenu pour le bon déroulement de la Mission.

14.4. Le Client est seul responsable du contenu de son site, sachant qu’il ne peut violer les lois nationales ou internationales en vigueur. Il enregistrera et ne divulguera pas son mot de passe d’accès sur le site Web ou le panneau de contrôle ou tout service nécessitant une authentification. Il n’utilisera pas nos services pour envoyer des courriers électroniques non sollicités (UBE / UCE), communément appelés SPAM, sachant que cette action est considérée comme un délit au regard de la législation en vigueur. Il n’utilisera pas les serveurs et / ou services du fournisseur à des fins illégales telles que le phishing, le piratage, le reniflement ou d’autres activités, qui visent à pénétrer dans les systèmes sans l’autorisation des propriétaires ou à obtenir des données confidentielles à leur insu. Il n’utilisera pas les serveurs du fournisseur pour stocker des logiciels ou du matériel protégés par le droit d’auteur, sans être accompagné de la licence correspondante.

14.5. Sauf stipulation contraire via un contrat de maintenance du site internet, Le Client effectuera des copies de sauvegarde périodiques de ses données, à savoir le site et les bases de données complémentaires. Il n’utilisera pas les ressources du serveur d’une manière qui nuirait au bon fonctionnement du serveur. Il n’installera aucun type de logiciel résident tel que des serveurs IRC, des bots ou autres. Les processus résidents ne sont pas autorisés.

14.6. Lorsque les prestations réalisées par Target4Biz ne correspondent pas aux attentes du Client, le Client en informe sans délai Target4Biz, par écrit à l’adresse e-mail suivante contact@target4biz.com. À défaut, ce dernier est en droit de considérer les prestations comme effectuées et réalisées avec la pleine et entière satisfaction du Client.

14.7. Le Client est informé qu’en cas d’inexécution, d’exécution partielle ou incomplète de ses obligations (par exemple, non-paiement des prestations ou des acomptes convenus), le prestataire est en droit de suspendre ou de différer l’exécution de ses prestations jusqu’à ce que le Client ait régularisé sa situation.

Article 15. Traitement par chaque Partie des données à caractère personnel de l’autre Partie et de son personnel

15.1. Les données à caractère personnel du Client et de son personnel sont traitées par Target4Biz en sa qualité de responsable du traitement conformément aux réglementations applicables en la matière et à sa politique de protection des données en ce compris le Règlement général sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »).

15.2. Les données à caractère personnel de chaque Partie et de son personnel (nom, prénom, image, profession, domicile ou résidence, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique, date et lieu de naissance, état civil, numéro de compte bancaire, langues et domaines de spécialisation, diplômes et titres universitaires ou professionnels,) sont traitées par l’autre Partie conformément à la législation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel en vertu de l’exécution de la Convention:

15.2.1. pour permettre la bonne gestion de la Convention ainsi que du dossier du Client dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services suivants : prestations de consultance, formation ou coaching en communication digitale.

15.2.2. pour permettre la gestion comptable et fiscale de la Convention.

15.2.3. pour permettre le paiement des services prestés, et gérer tout problème ou différend.
15.2.4. pour informer les Clients du responsable de traitement des sous-traitants affectés à des tâches qui les concernent.

15.2.5. pour permettre aux Clients et au personnel du responsable de traitement de communiquer avec le sous-traitant par téléphone ou par courrier électronique.

15.2.6. pour permettre aux parties de communiquer dans le cadre de l’exécution de la Convention.

15.3. La fourniture de ces données à caractère personnel est une exigence nécessaire pour exécuter les prestations et conclure le contrat. Le défaut de fournir ces données empêcherait la conclusion de la Convention. Le Client est d’ailleurs informé que s’il ne fournit pas des données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d’exécution de la Convention.

15.4. Les données collectées sont : Nom, Prénom, adresse, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, coordonnées de facturation.

15.5. Ces données peuvent également être traitées par chaque partie sur la base de son intérêt légitime à la bonne marche de ses affaires :

15.5.1. pour des raisons de sécurité et pour lutter contre la fraude.

15.5.2. pour la surveillance interne et le reporting.

15.5.3. pour demander le consentement de l’autre Partie ou de son personnel quant à une nouvelle finalité.

15.6. Les données strictement nécessaires peuvent être communiquées aux tiers suivants :

15.6.1. BPOST pour permettre une meilleure livraison du courrier.

15.6.2. aux administrations fiscales et sociales, au secrétariat social et au comptable des parties, sur la base des obligations légales de chaque partie.

15.6.3. À la Région wallonne dans le cadre de la délivrance de chèques-entreprises et du contrôle de l’attribution de ces chèques, sur la base des obligations légales de chaque partie.

15.7. Les données à caractère personnel sont conservées 10 ans après la fin de la Convention.

15.8. Les données peuvent être transférées en dehors de l’Union européenne, même dans des pays que la Commission européenne estime ne pas garantir un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel. Dans ce cas, chaque Partie prendra les mesures de protection appropriées au moyen de clauses contractuelles standard relatives à la protection des données adoptées par la Commission. Celles-ci peuvent être consultées au siège de la partie concernée.

15.9. Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données : Target4Biz, nom commercial de Jera Consulting SRL, via l’adresse email contact@target4biz.com .

15.10. Chaque Partie ou ses travailleurs peuvent également (par demande écrite datée, signée, adressée à l’autre partie) obtenir, gratuitement la communication écrite des données et la portabilité des données, ainsi que, le cas échéant, la rectification, la limitation du traitement, la suppression de celles qui sont inexactes, incomplètes ou non pertinentes.
Chaque partie ou ses travailleurs peuvent également s’adresser ou déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données pour l’exercice de ces droits (1000 Bruxelles, Rue de la Presse, 35, Tél. + 32 2 274 48 00 — Fax + 32 2 274 48 35 — contact@apd-gba.be).

15.11. Si une Partie communique les données personnelles de ses travailleurs à l’autre partie, elle veille à porter ces informations à leur connaissance.

Article 16. Traitement par Target4Biz en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel pour le compte du Client

16.1. Dans l’exercice de ses Missions, Target4Biz et son personnel (agents, collaborateurs, travailleurs…) traite des données à caractère personnel au bénéfice du Client et selon ses instructions.

16.2. Par conséquent, Target4Biz agit en qualité de sous-traitant en vertu du RGPD et respectera les obligations applicables.

Article 17. Propriété intellectuelle

17.1. Sauf accord écrit contraire conclu entre Target4Biz et le Client, Target4Biz est seul titulaire des Droits de propriété intellectuelle sur toutes les prestations intellectuelles (« Œuvres ») effectuées et ce, même si celles-ci entrent dans le cadre de l’exécution de la Convention commandée par le Client.

17.2. Ce droit de propriété intellectuel couvre toutes les Œuvres réalisées par Target4Biz, leur design, dessins, ébauches, avant-projets, interface, code source, site internet, textes, mais également les bases de données de Target4Biz, ses logiciels, sa dénomination, sa marque, son logo, son nom de domaine, ses éléments graphiques et leur assemblage et tout support reprenant les éléments et caractéristiques relatifs aux créations de Target4Biz.

17.3. Le Client ne peut, en aucun cas, copier, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, distribuer, diffuser, concéder sous licence, transférer, vendre, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments protégés par des Droits de propriété intellectuelle détenus par Target4Biz.

17.4. Tout manquement du Client à ces obligations entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire équivalant à 5 (cinq) fois le montant de la facturation afférente à l’année en cours, sans préjudice du droit de Target4Biz de réclamer une indemnité supérieure qu’il parviendrait à justifier et sans préjudice du droit des éventuels tiers lésés d’engager des poursuites indépendamment de Target4Biz.

17.5. Sauf accord écrit en sens contraire, la mise à disposition des Œuvres et autres supports par Target4Biz s’analyse comme une licence d’utilisation précaire, dans les limites de l’utilisation normale comme une personne normalement prudente et diligente, et non-exclusive conférée aux Clients. Cette licence est conditionnée par le respect de la Convention et au paiement des factures émises par Target4Biz et peut être interrompue sans préavis en cas de manquement à la Convention ou au moindre retard de paiement.

17.6. Cette licence n’induit aucune cession quelconque de droit au profit du Client sauf s’il en est disposé autrement par écrit de commun accord par les parties.

17.7. Par ailleurs, Target4Biz se réserve le droit de céder ses droits de propriété intellectuelle sur les Œuvres, prestations et supports.

17.8. Le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété et aux droits intellectuels de Target4Biz sur tout élément protégé par des Droits de propriété intellectuelle détenus par Target4Biz, et à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des droits de Target4Biz par les personnes dont il répond.

17.9. Lorsqu’il effectue ses activités, le Client s’assure également de disposer des droits nécessaires, en ce compris les droits de propriété intellectuelle, sur toute œuvre (design, dessin, ébauche, interface, code source, texte, bases de données, logiciels, dénomination, marque, logo, nom de domaine, éléments graphiques et leur assemblage et tout support reprenant les éléments et caractéristiques relatifs aux créations d’un tiers) qu’il utilise.

17.10. Le Client garantit Target4Biz pour toute réclamation d’un tiers relative aux activités du Client ou pour toute prestation effectuée par Target4Biz sur base d’éléments fournis par le Client sur lequel un tiers revendique un droit de propriété intellectuel. Dans l’hypothèse où un tiers réclamerait un droit quelconque (notamment de propriété intellectuelle) sur les supports et les prestations du Client, ce dernier sera seul tenu de supporter tous les dommages et intérêts dus au tiers.

17.11. Le Client indemnisera en outre Target4Biz de toute revendication d’un tiers ainsi que de tous les frais raisonnablement exposés par elle dans le cadre du traitement de la revendication du tiers (frais de conseil technique, frais d’avocat en ce compris dans le cadre de la négociation d’une solution amiable, frais liés à une médiation et/ou un arbitrage).

Article 18. Non-débauchage

18.1. Pendant la durée d’application de ces la Convention, à savoir durant la relation contractuelle entre les Parties, augmentée de 12 mois à compter de la fin de celle-ci qu’elle qu’en soit la raison, le Client s’oblige à ne pas débaucher, directement ou indirectement, un employé ou un prestataire indépendant de Target4Biz, sauf accord préalable, exprès et écrit de Target4Biz. Indirectement s’entend également du fait, pour le Client, de simplement accepter, en connaissance de cause, une offre d’emploi formulée par le prestataire ou l’employé, sans qu’il y ait nécessairement de démarche active de débauchage.

18.2. En cas de non-respect par le Client de cette obligation, le Client s’engage à verser à Target4Biz une indemnité forfaitaire, couvrant notamment les dépenses de sélection et de recrutement, les frais de formation et les dommages commerciaux résultant des engagements déjà pris, égale à trois (3) fois la rémunération mensuelle brute (en ce compris les charges sociales et avantages extralégaux), payée au prestataire ou à l’employé concerné pendant le dernier mois complet précédant son départ.

Article 19. Responsabilités

19.1. Les Parties prendront sous leur seule et entière responsabilité, chacune en ce qui la concerne, les mesures nécessaires pour satisfaire à toutes les dispositions législatives et réglementaires s’appliquant aux opérations visées par les présentes Conditions.

19.2. Target4Biz aura seule la charge de veiller à ce que le personnel éventuellement chargé de la mission auprès du Client soit en règle avec la législation sociale et fiscale qui lui est applicable.

19.3. Toutes dispositions utiles seront prises par Target4Biz pour garantir la sécurité du personnel du Client à l’occasion des travaux réalisés. Toutes consignes permanentes relatives à la sécurité du travail en vigueur chez le Client, ainsi que les prescriptions du Règlement Général pour la Protection du Travail seront applicables au personnel de Target4Biz lorsqu’il réalise les Mission dans des chantiers, bureaux et autres locaux du Client et ceci sous la responsabilité de Target4Biz.

19.4. D’une façon générale, le personnel de Target4Biz sera tenu de se plier aux exigences du règlement d’ordre intérieur du Client.

19.5. Target4Biz est responsable des seuls dommages matériels ou physiques, directement causés par son fait, ou consécutifs à un manquement de Target4Biz, à l’exclusion de tout Dommage indirect.

19.6. Target4Biz décline toute responsabilité:

19.6.1. pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, tentative d’escroquerie par phishing (ou autre technique), détournement ou vol d’information.

19.6.2. en cas d’inadéquation entre l’installation informatique (matériel, logiciel, connexion…) du Client et celle de Target4Biz. Le Client est tenu de s’informer adéquatement quant à la compatibilité matérielle ou logicielle.

19.6.3. en cas d’inadéquation entre les besoins spécifiques du Client et des installations et logiciels de Target4Biz. Le Client est tenu de procéder lui-même à l’analyse de ses propres besoins.

19.6.4. en cas de dommage de toute nature, corporel ou matériel, résultant d’un usage impropre ou contraire à la destination des services ou des produits fournis par Target4Biz.

19.6.5. en cas de Dommages Indirects.

19.6.6. en cas de collaboration insuffisante du Client dans l’exécution de la Convention.

19.7. En toute hypothèse, la responsabilité de Target4Biz est limitée au plafond de couverture de son assurance RC. Target4Biz remettra une attestation de couverture à première demande.

19.8. Chacune des Parties est exonérée de toute responsabilité, en cas de Force majeure.

Article 20. Confidentialité

20.1. Les Parties garantissent que les Informations Confidentielles qui leur seront éventuellement communiquées seront gardées confidentielles et ne seront utilisées que pour la réalisation des obligations réciproques prévues dans la Convention. Notamment, chaque Partie s’engage à ne pas réaliser de copie, ni d’extraits d’Informations Confidentielles, ni de les divulguer à des tiers.

20.2. Plus spécifiquement, chaque Partie garantit que ni elle ni l’un de ses préposés dirigeants, agents, collaborateurs ou toute personne qui preste des services pour elle n’utilisera des Informations Confidentielles pour son bénéfice propre, qu’il agisse par lui-même ou par l’intermédiaire de l’un de ses préposés, dirigeants ou collaborateurs. Toutefois, les Informations Confidentielles pourront être divulguées aux préposés, dirigeants ou collaborateurs des Parties dans la mesure de la connaissance qui leur en est nécessaire, pour autant que ces personnes soient au préalable et dans
une mesure au moins équivalente tenue par un engagement écrit de confidentialité, restriction d’utilisation et non-divulgation des Informations Confidentielles.

20.3. Pour autant qu’il en avertisse l’autre Partie, une Partie pourra divulguer des Informations Confidentielles, dans les limites de l’information spécifique ainsi donnée, à ses conseillers professionnels, consultants, assureurs et sous-traitants, qui seront au préalable et dans une mesure au moins équivalente tenue par un engagement écrit de confidentialité, restriction d’utilisation et non-divulgation de ces Informations Confidentielles.

20.4. Chaque Partie restera seule responsable de toute divulgation ou tout usage non autorisé des Informations Confidentielles qui serait imputable, en tout ou en partie, à ses employés, dirigeants, conseillers professionnels, consultants, assureurs ou sous-traitants auxquels des Informations Confidentielles auraient été divulguées. Concernant les dirigeants et employés, chaque Partie reste seule responsable de toute violation de confidentialité ainsi que de tout usage non autorisé qui serait imputable à ces personnes, même si cela survient après la fin de leur période d’emploi ou de collaboration avec cette Partie.

20.5. Chaque Partie mettra notamment en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sauvegarder la sécurité et la confidentialité des Informations Confidentielles et pour déceler tout accès ou usage non autorisé des Informations Confidentielles. Compte tenu des règles de l’art et de leur coût de déploiement, ces mesures assurent un niveau de sécurité approprié en vue de garantir la confidentialité des Informations Confidentielles divulguées. Chaque Partie informera immédiatement l’autre Partie de tout accès et/ou usage non autorisé des Informations Confidentielles.

20.6. En dépit de la fin de la Convention, quelle qu’en soit la raison, l’obligation de garantir la confidentialité subsistera aussi longtemps que les Informations Confidentielles ne seront pas devenues disponibles pour le public en général, autrement que suite à une violation par une Partie (ou une personne dont elle doit répondre) de ses obligations contenues dans la Convention. La fin de la Convention n’a aucune incidence sur la propriété des Informations Confidentielles divulguées, qui demeurent la propriété respective et exclusive de chaque Partie.

20.7. Les parties s’obligent, tant au cours de la Convention qu’après la cessation de celui-ci, à ne pas utiliser les données confidentielles propres à chacune d’elles dont elles auraient eu connaissance à leur profit personnel ou à celui d’autrui, d’une manière directe ou indirecte.

Article 21. Dispositions diverses

21.1. Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part d’une Partie ne pourra être interprété comme une renonciation, même partielle, de sa part à l’exécution stricte et intégrale des dispositions de la Convention.

21.2. Si une disposition de la Convention est jugée illégale, invalide ou inapplicable, en totalité ou en partie, en vertu de toute loi applicable ou de toute décision de justice, cet article sera réputé ne pas faire partie de la Convention, sans que la légalité, la validité ou l’applicabilité du reste de celles-ci ne soit affectée. Chaque Partie fera ses meilleurs efforts pour négocier immédiatement de bonne foi un article de remplacement valable qui conservera, dans la mesure du possible, la balance économique et l’intention des Parties telle qu’elle transparaissait de l’article supprimé.

21.3. La Convention et ses annexes éventuelles constituent la totalité des accords liant les Parties. Elle annule et remplace tout autre accord antérieur, verbal ou écrit. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application de la Convention. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les dispositions générales de la Convention, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les éventuelles conditions du Client et celles de Target4Biz, seules ces dernières prévaudront, même si les conditions du Client ont été communiquées et non contestées explicitement par Target4Biz, qui peut modifier ce règlement ainsi que toute spécification ou prix des services fournis sans autorisation préalable du client. Le client peut résilier le service dans un délai de 15 jours à compter de la date de mise en œuvre des modifications, s’il n’est pas d’accord.

21.4. Les Parties conviennent expressément d’accepter les documents électroniques comme moyen de preuve.

21.5. Lors de la souscription à tout service de Target4Biz, le client assume la pleine connaissance de ce règlement et l’accepte. L’ignorance de la réglementation n’est pas acceptée pour la violation d’une règle exprimée ici.

Article 22. Juridiction et droit applicable

22.1. Le droit applicable à la Convention, en ce compris sa conclusion, son interprétation, son exécution, sa résolution et tous les litiges y afférents, est le droit belge, à l’exclusion de tout autre.

22.2. Tout litige qui ne pourra pas être résolu par la négociation de bonne foi entre les Parties sera tranché définitivement et exclusivement par les juridictions du Brabant Wallon — Division de Nivelles.